Conditions générales d’utilisation et de vente

CHAPITRE I: INFORMATIONS LÉGALES

WWW.LABELMUZIK.COM

ÉDITEUR: Saturnian Prod

NOM DIRIGEANT ET RESPONSABLE PUBLICATION: EliN

STATUT DU PROPRIÉTAIRE DU SITE: entreprise individuelle

NUMÉRO SIRET: 80183542200016

KBIS : 801 835 422

ADRESSE POSTALE DU PROPRIÉTAIRE: 38 rue Servan, 75544 Paris Cedex 11

CONTACT EMAIL DU RESPONSABLE DE PUBLICATION: contactlm@labelmuzik.com

CONTACT TÉLÉPHONIQUE DU RESPONSABLE DE PUBLICATION: 07 51 28 24 29

HÉBERGEUR DU SITE: NUXIT

ADRESSE POSTALE DE L’HÉBERGEUR: 400 avenue Roumanille BP 309

06906 Sophia Antipolis Cedex

DÉCLARÉ À LA CNIL SOUS LE NUMÉRO: 1857041V0

 

CHAPITRE II: CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site labelmuzik.com propose à ses utilisateurs des services d’information et de divertissement en lien avec le monde musical. Le site offre également des services spécifiques réservés exclusivement à ses membres affiliés et à ses clients. L’utilisation de tous les services proposés en ligne est soumise aux conditions définies dans nos conditions générales d’utilisation et de vente. Prenez le temps de lire les pages suivantes avant d’utiliser nos services. Nous vous rappelons qu’en utilisant les services du site Labelmuzik, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Lors de l’utilisation d’un service particulier du site, vous êtes également soumis aux conditions et aux termes relatifs à ce service. Dans le cas où ces diverses conditions d’utilisation entrent en contradiction, les conditions du service prévaudront sur les conditions générales. Si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation et que nous n’agissons pas, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et possibilités de recours dans tous les autres cas où vous enfreindriez nos conditions d’utilisation.

ARTICLE 1: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données recueillies par le site Labelmuzik servent à fournir les services proposés, ainsi qu’à gérer l’administration des souscriptions de nos membres. Ces données et informations peuvent dans certains cas être transmises aux sociétés et partenaires chargés de l’exécution des services et des commandes. Nous conservons également certaines données pour assurer votre sécurité et respecter nos obligations légales et réglementaires. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données personnelles en vertu de la loi du 6 janvier 1978 sur les fichiers, l’informatique et les libertés. Pour se faire, vous pouvez nous contacter par email: contactlm@labelmuzik.com. Vous pouvez également nous adresser votre demande par voie postale: Saturnian Prod, 38 rue Servan, 75544 Paris Cedex 11. Merci de préciser vos nom, prénom, adresse email et au besoin votre numéro de commande ou votre référence de membre. Conformément à la règlementation en vigueur, merci de nous faire parvenir une demande signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. N’oubliez pas de nous indiquer l’adresse à laquelle nous pouvons vous répondre. Nous vous ferons parvenir notre réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Notre site utilise le service d’analyse de données Google Analytics, développé par Google Inc. Cet outil nous permet de mieux comprendre comment nos visiteurs utilisent notre site et ainsi mieux répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Pour collecter les données statistiques utilisées, Google Analytics se sert de cookies placés sur l’ordinateur des utilisateurs. Les données collectées (dont votre adresse IP) sont conservées par Google sur des serveurs aux États-Unis. En cas d’obligation légale, Google pourrait être contraint à communiquer ces données à des tiers. Vous avez la possibilité de désactiver l’utilisation de cookies sur votre navigateur internet. En utilisant le site Labelmuzik, vous consentez expressément au traitement de vos données par Google dans les conditions et pour les finalités précédemment exprimées.

Le site Labelmuzik utilise le plugin de Facebook Inc. Lorsque nos visiteurs sont connectés sur leur compte Facebook, Facebook peut faire le lien direct entre le compte Facebook de l’utilisateur et sa visite sur notre site. Par exemple, si vous choisissez de cliquer sur ‘Like’, cette information sera collectée par Facebook et sauvegardée sur des serveurs aux États-Unis. Les renseignements collectés peuvent être édités sur Facebook ou utilisés par Facebook. Si vous ne désirez pas que Facebook établisse un lien entre votre visite sur notre site et votre compte Facebook, il vous suffit de vous déconnecter de Facebook avant votre visite.

ARTICLE 2: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Labelmuzik et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs dans le monde entier de tous les droits de propriété intellectuelle, pour la structure comme pour le contenu du site www.labelmuzik.com. Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques, logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation écrite de leurs propriétaires est donc interdite, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, le contenu du site n’est utilisable que pour un usage privé sauf en cas d’autres dispositions (y compris plus restrictives) de ce code.

ARTICLE 3: DÉNONCIATION DE VIOLATION DE DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous tenons à faire respecter nos droits de propriété intellectuelle, et respectons la propriété intellectuelle d’autrui. Si en visitant notre site vous soupçonnez une violation de votre droit de propriété intellectuelle, merci de nous faire parvenir une déclaration sur l’honneur signée nous indiquant:

– vos nom et prénom

– votre adresse

– votre adresse email

– votre numéro de téléphone

– le contenu qui ne respecte pas votre droit de propriété intellectuelle selon vous

– un justificatif de votre droit de propriété intellectuelle sur le contenu en question

Merci de noter que procurer des informations incorrectes ou trompeuses dans une déclaration de notification met en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’intervenant. Nous répondons dans les plus brefs délais aux propriétaires des droits en cause ou à leur représentant. Les mesures nécessaires seront prises dès que nous aurons pris connaissance de votre déclaration. Ces mesures ne constitueront pas une reconnaissance de responsabilité de notre part et seront prises sous toutes réserves. Merci de noter qu’en nous soumettant une déclaration de Notification, vous nous donnez l’autorisation gratuitement et dans le monde entier: le droit de reproduire, de traduire, d’utiliser, de modifier, de distribuer, de vendre, d’afficher, d’adapter, de publier, de créer une œuvre dérivée, d’imprimer, d’enregistrer ou d’afficher cette notification. Vous nous donnez également l’autorisation de communiquer cette notification à toutes les parties concernées. Dans le cas d’une plainte ou réclamation d’un tiers contre nous suite à votre notification, vous vous engagez à nous indemniser.

ARTICLE 4: COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous écrivez un commentaire sur le site Labelmuzik, faites appel à nos services ou nous envoyez un email, vous communiquez avec nous électroniquement. Vous nous autorisez ce faisant à communiquer avec vous par email, sur le site internet ou par le biais de nos services. Vous acceptez que pendant toute la durée de votre collaboration avec Saturnian Prod, les accords explicites prévus dans les présentes conditions seront constitués par les emails échangés entre vous et Saturnian Prod. Vous acceptez que tous les contrats, informations, accords, et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, sauf dans le cas où une loi spécifique impose un autre mode de communication.

ARTICLE 5: NOTIFIER UN CONTENU DIFFAMATOIRE OU INJURIEUX

Si vous désirez nous notifier un contenu diffamatoire ou injurieux édité par un utilisateur et qui aurait échappé à notre surveillance, merci de nous faire parvenir une déclaration sur l’honneur signée nous indiquant:

– vos nom et prénom

– votre adresse

– votre adresse email

– votre numéro de téléphone

– le contenu diffamatoire ou injurieux

 

Merci de noter que procurer des informations incorrectes ou trompeuses dans une déclaration de notification met en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’intervenant. Nous répondrons dans les plus brefs délais au plaignant. Les mesures nécessaires seront prises dès que nous aurons pris connaissance de votre déclaration. Ces mesures ne constitueront pas une reconnaissance de responsabilité de notre part et seront prises sous toutes réserves. Merci de noter qu’en nous soumettant une déclaration, vous nous donnez l’autorisation gratuitement et dans le monde entier: le droit de reproduire, de traduire, d’utiliser, de modifier, de distribuer, de vendre, d’afficher, d’adapter, de publier, de créer une œuvre dérivée, d’imprimer, d’enregistrer ou d’afficher cette déclaration. Vous nous donnez également l’autorisation de communiquer cette déclaration à toutes les parties concernées. Dans le cas d’une plainte ou réclamation d’un tiers contre nous suite à votre notification, vous vous engagez à nous indemniser.

ARTICLE 6: LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le site Labelmuzik publie des articles, des œuvres musicales réalisés par notre équipe, ou par des tiers nous assurant détenir le droit exclusif de ces extraits. Dans la mesure du possible, nous faisons de notre mieux pour diffuser des informations exactes et actuelles. Nous nous réservons le droit de modifier, retirer ou corriger le contenu de notre site à tout moment et sans préavis. Nos visiteurs sont tenus de contrôler l’information par d’autres moyens ou en nous contactant directement. Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables:

– des erreurs, oublis ou inexactitudes des informations publiées sur le site Labelmuzik

– des dommages dus à la modification des informations publiées suite à une manipulation frauduleuse effectuée par des tiers

– des dommages dus à l’utilisation des informations publiées sur le site, à l’accès de quiconque au site ou au contraire suite à l’impossibilité d’accéder à notre site. L’accès à notre site, à nos services et produits et à votre compte peut occasionnellement être suspendu ou limité pour des travaux de développement, de réparation ou de maintenance. Nous tenterons de limiter au maximum la durée et l’intervention de ces interruptions.

 

Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables des pertes qui ne sont pas causées par une faute commise par l’entreprise. Nous ne sommes pas non plus responsables des éventuelles pertes commerciales ou tout autre type de perte indirecte ou consécutive imprévisible lorsque vous êtes devenu membre ou avez commencé à faire appel à nos services.

Les liens hypertextes que nous proposons à nos visiteurs ont un but informatif. Le contenu de ces sites n’est pas du ressort de Labelmuzik qui ne cautionne ni ne valide leur contenu. Les internautes sont tenus de juger par eux-mêmes les informations et contenus mis en ligne avec un esprit critique. En aucun cas notre responsabilité n’est engagée suite aux messages, opinions ou tout autre avis émis par des tiers.

Les produits numériques téléchargeables sur notre site ne contiennent pas de virus. Nous ne serons pas tenus responsables auprès de vous ou de vos acheteurs des dégâts occasionnés par ou pendant le téléchargement des fichiers.

ARTICLE 7: CONTENU ÉDITÉ PAR NOS UTILISATEURS

Le site Labelmuzik donne la possibilité à ses visiteurs de placer directement sur le site des commentaires ou du contenu, des informations, des idées, des questions ou autres à la condition que les éléments fournis par les visiteurs ne soient ni illégaux, obscènes, abusifs, menaçants, diffamatoires, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciables à autrui. Les éléments édités sur notre site ne doivent pas non plus contenir de virus informatiques, de message politique, de spams, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques ou de mailing de masse. Nos utilisateurs ne doivent pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine d’une carte de crédit ou d’un contenu. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier tout contenu présent sur notre site. Nous prions les personnes qui soupçonnent une infraction à leurs droits de propriété intellectuelle ou qui noteraient un message diffamatoire ayant échappé à notre surveillance de nous contacter par email ou par courrier.

Dans le cas où vous publiez du contenu sur notre site, vous nous accordez de facto gratuitement et dans le monde entier: le droit exclusif de reproduire, de traduire, d’utiliser, de transformer, de distribuer, de vendre, d’afficher, d’adapter, de publier, de créer une œuvre dérivée, d’imprimer, d’enregistrer ou d’afficher ce contenu. Les droits ainsi concédés gratuitement sont exclusifs, transférables et sous-licenciables. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause; vous conservez ainsi la propriété intellectuelle du contenu. De fait, nous nous engageons à mentionner votre propriété intellectuelle si nous réutilisons le contenu fourni. Vous acceptez et confirmez que les droits ci-dessus cédés sont irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel. Vous acceptez d’entreprendre tous actes futurs nécessaires pour rendre opposable chacun des droits que vous nous avez concédés, y compris par la signature d’acte ou de documents juridiques.

D’autre part, vous déclarez et garantissez être propriétaire ou bien détenir les droits du contenu que vous publiez ou que vous nous faites parvenir. Vous déclarez et garantissez que le contenu que vous nous fournissez ne porte pas atteinte à toute personne physique ou morale. Dans le cas d’une action d’un tiers à notre entreprise en raison du contenu que vous nous avez fourni; vous endossez la responsabilité financière des actions et vous acceptez de nous indemniser.

CHAPITRE III: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.labelmuzik.com vous est proposé par Saturnian Prod.

Siège social : 38 rue Servan, 75544 Paris Cedex 11.

Numéro Siret: 80183542200016

 

Les Conditions de Vente ci-dessous déterminent les relations de vente entre les acheteurs et l’entreprise Saturnian Prod éditeur du site Labelmuzik. Si vous utilisez l’un des nos services (pour les membres par exemple) vous acceptez également les conditions d’utilisation dudit service. Si ces conditions de vente contredisent les conditions du service, les conditions du service utilisé prévaudront. En passant une commande sur notre site, vous nous déclarez de fait accepter les présentes conditions.

ARTICLE 1: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A/ SERVICES PROPOSÉS

Nous ne vendons actuellement que des services à nos clients, les services payants sont rémunérés de deux façons :

  • Soit par le biais d’un abonnement qui peut être souscrit pour un ou plusieurs mois.

Abonnement standard : l’adhérent(e) peut réagir aux annonces placées sur le site par la rédaction pendant la durée de sa souscription. En cas de réponse positive de la part du professionnel concerné, nous en informerons l’adhérent(e) à et lui communiquerons la marche à suivre.

Abonnement V.I.P : l’adhérent(e) peut réagir aux annonces placées sur le site par la rédaction pendant la durée de sa souscription. Les réactions des adhérent(e)s ‘V.I.P’ seront traitées en priorité. En cas de réponse positive de la part du professionnel concerné, nous en informerons l’adhérent(e) à et lui communiquerons la marche à suivre. En cas de réponse négative, nous ferons un retour à l’adhérent avec nos conseils.

 

  • Soit par un paiement pour un service particulier et adapté à un client particulier, après acceptation du devis proposé. Merci de nous contacter à contactlm@labelmuzik.com pour toute demande de devis.

 

B/ LES PRIX

Les prix des services proposés sur notre site sont indiqués en euros (toutes taxes françaises comprises sauf indication contraire). Nous pouvons en tout temps modifier les prix des services proposés en ligne. Bien entendu, les achats sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

C/ LA COMMANDE

Les informations contractuelles sont rédigées en français et devront être confirmées au plus tard lors de la validation de la commande. Une fois votre commande effectuée sur notre site, nous vous ferons parvenir un email de confirmation de la commande. Les services ne seront accessibles et utilisables qu’après le paiement complet effectué.

D/ LA VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant de passer votre commande. La validation de votre commande est par conséquent considérée comme l’acceptation de ces conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d’utilisation. Les données enregistrées par Saturnian Prod prouvent l’ensemble des transactions effectuées par notre compagnie et ses clients (sauf preuve contraire).

E/ LE PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue) par le biais de notre passerelle de paiement Payplug.

ARTICLE 2: SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation par le biais de notre hébergeur et par des logiciels installés dans notre CMS. Le site utilise en outre un certificat SSL.

Les paiements se font de façon sécurisée selon les normes de notre fournisseur de service Payplug.

ARTICLE 3: DROIT DE RÉTRACTATION

Labelmuzik procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande. En validant votre commande, vous renoncez donc expressément à exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121.21.8 du code de la consommation.

ARTICLE 4: REMBOURSEMENT

Dans les cas mentionnés dans l’article 3, nous traiterons la demande de remboursement dans les 30 jours suivant la réception de la demande de remboursement. Le remboursement se fera sur le compte bancaire du client uniquement.

ARTICLE 5: NOUS CONTACTER

Pour toute réclamation, renseignement ou autre, notre équipe est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter en tout temps par email: contactlm@labelmuzik.com ou par voie postale à l’adresse suivante: Saturnian Prod, 38 rue Servan, 75544 Paris Cedex 11.

ARTICLE 6: RESPONSABILITÉ

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de la législation du pays où le service est utilisé.

Les vidéos, photographies et autres images sont publiées à des fins illustratives. Notre site est uniquement responsable des pages éditées par ses soins.

Notre responsabilité ne sera pas mise en cause en cas de retard ou d’impossibilité de livrer les services pour une raison que nous ne contrôlons pas: cas fortuit ou cas de force majeure comme les définie la loi en vigueur.

Notre responsabilité ne sera pas engagée pour tout dommage ou préjudice résultant d’une activité professionnelle. Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations dans le cas où le délai ou l’impossibilité est le résultat d’une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Notre entreprise ne sera pas considérée non plus responsable du manque à gagner, des possibles pertes de bénéfices ou pertes commerciales, ni des pertes de données ou tout autre dommage direct ou indirect ou qui ne pouvait être prévu au moment de l’utilisation due notre site ou lors de la conclusion du contrat entre vous et Saturnian Prod.

Ces conditions n’ont pas pour but de limiter ou d’exclure notre responsabilité en cas de préjudice corporel, de dol ou de décès causé par notre négligence ou une faute lourde.

ARTICLE 7: DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française, La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents.

ARTICLE 8: MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION OU DES SERVICES

Nous sommes en droit d’effectuer des modifications des conditions d’utilisation et de vente, des procédures, des services fournis, des termes en vigueur, à n’importe quel moment sans préavis. Les utilisateurs seront soumis aux conditions en vigueur au moment de la souscription à un service. Chaque élément des conditions d’utilisation est déclaré divisible. Si un élément de ces conditions d’utilisation est déclaré invalide, l’élément en cause n’aura pas d’effet sur la validité des autres stipulations des conditions d’utilisation.

ARTICLE 10: MINEURS

Labelmuzik ne propose pas de services aux utilisateurs mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, ou si vous n’avez pas atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence, vous n’êtes autorisé(e) à utiliser nos services que sous la surveillance d’un parent ou de votre tuteur légal.

ARTICLE 12: DURÉE DES ABONNEMENTS

Vous pouvez souscrire au choix à un abonnement à nos services pour un ou plusieurs mois.

Un abonnement pour un mois est valable de la date d’effet au jour -1 de mois suivant.

Exemples: du 1 au 31 janvier ou du 5 mars au 4 avril

ARTICLE 13: NUMÉRO DE CLIENT

Votre numéro de client correspond au numéro de la facture reçue lors de votre commande.

Date de dernière mise à jour: 29 SEPTEMBRE 2016

Version précédente: 14 MAI 2015

Version téléchargeable: cgu-cgv-labelmuzik-29-09-16

 

 

 

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